Arrêté du 15 juin 2022

Article 3

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Article 3

Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contingent annuel d'autorisations d'absence pour les membres des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Les membres des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail ont 20 jours d'absence par an, sauf les secrétaires qui en ont 25.

Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance