Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contingent annuel d'autorisations d'absence pour les membres des formations spécialisées des CSA ministériels
Résumé Les membres des CSA ministériels ont droit à des jours d'absence par an, sauf les secrétaires qui en ont plus.
Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.
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