Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour la secrétaire d'État, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno FRACHON, directeur de cabinet, à M. Gonzague DE MONCUIT, directeur adjoint de cabinet et à M. Alphonse CORONE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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