Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au cabinet de communication de la directrice générale
Résumé M. Venceslas Bubenicek peut signer des documents pour les ministres, sauf ceux qui coûtent de l'argent à l'État.
Au cabinet de communication de la directrice générale, délégation est donnée à M. Venceslas Bubenicek, agent contractuel, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
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