Article 3
La préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.