Article 1
Pour le second semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,11 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,84 %.
1 version
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Arrêté du 15 juin 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller