Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Velter, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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