JORF n°0140 du 16 juin 2017

Article 2

Article 2

Au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, dans la section 2 :
Une nouvelle sous-section 4 intitulée « Bandes adhésives » est créée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Sous-section 4
Bandes adhésives | | | Spécifications techniques
Bandes adhésives inélastiques, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions précisées.
La surface de chaque référence correspond à sa surface nominale, avec une tolérance de 5 % maximum d'erreur. | | | 4.1 Bandes adhésives inélastiques | | | Indications de prise en charge
- Contention rigide en traitement préventif (immobilisation partielle) et curatif (immobilisation complète) des lésions traumatiques articulaires, tendineuses, ligamentaires et musculaires.
- Traitement orthopédique d'une déformation du pied
- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes (par exemple : en complément d'une contention adhésive souple pour renforcer sa force de contention et limiter l'amplitude du mouvement.).
Description
Support textile non élastique de type coton, viscose, cellulose.
Masse adhésive à base de polymères.
La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes : | |1364030| Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 1 875 cm2 et < 2 285 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1317489| Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 285 cm2 et < 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1328665| Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 500 cm2 et < 3 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1307002| Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 3 000 cm2 et < 5 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1375386| Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 5 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | | | 4.2 Bandes adhésives élastiques | | |Indications de prise en charge
1) Traumatologie générale et médecine du sport :
- Contention adhésive en traitement préventif et curatif des lésions traumatiques articulaires (luxation…), tendineuses (tendinopathie…), ligamentaires (entorse du pouce, de la cheville…) et musculaires (élongation…).
- Traitement orthopédique, rhumatologique et neurologique : Pied bot, varus équin, pied alus-valgus, lumbago, petites fractures osseuses…
- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes
L'élasticité dans les 2 sens peut être utile au positionnement de la bande adhésive élastique notamment au niveau des articulations.
2) Phlébologie
Montage élasto-compressif des membres dans le traitement d'une thrombose veineuse, d'ulcères veineux et après sclérothérapie …
Description
Support textile de type coton, polyamide, viscose, élasthanne.
Masse adhésive à base de polymères et pouvant être recouverte par un élément protecteur.
Allongement longitudinal supérieur ou égal à 40 % selon la norme NF EN 14704-1.
La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes :| |1316981| Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 750 cm2 et < 1 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1330892| Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1395526| Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1368370| Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1384853| Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1349756| Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. | |1349727| Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |


Historique des versions

Version 1

Au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, dans la section 2 :

Une nouvelle sous-section 4 intitulée « Bandes adhésives » est créée comme suit :

CODE

NOMENCLATURE

Sous-section 4

Bandes adhésives

Spécifications techniques

Bandes adhésives inélastiques, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions précisées.

La surface de chaque référence correspond à sa surface nominale, avec une tolérance de 5 % maximum d'erreur.

4.1 Bandes adhésives inélastiques

Indications de prise en charge

- Contention rigide en traitement préventif (immobilisation partielle) et curatif (immobilisation complète) des lésions traumatiques articulaires, tendineuses, ligamentaires et musculaires.

- Traitement orthopédique d'une déformation du pied

- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes (par exemple : en complément d'une contention adhésive souple pour renforcer sa force de contention et limiter l'amplitude du mouvement.).

Description

Support textile non élastique de type coton, viscose, cellulose.

Masse adhésive à base de polymères.

La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes :

1364030

Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 1 875 cm2 et < 2 285 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1317489

Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 285 cm2 et < 2 500 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1328665

Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 500 cm2 et < 3 000 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1307002

Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 3 000 cm2 et < 5 000 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1375386

Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 5 000 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

4.2 Bandes adhésives élastiques

Indications de prise en charge

  1. Traumatologie générale et médecine du sport :

- Contention adhésive en traitement préventif et curatif des lésions traumatiques articulaires (luxation…), tendineuses (tendinopathie…), ligamentaires (entorse du pouce, de la cheville…) et musculaires (élongation…).

- Traitement orthopédique, rhumatologique et neurologique : Pied bot, varus équin, pied alus-valgus, lumbago, petites fractures osseuses…

- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes

L'élasticité dans les 2 sens peut être utile au positionnement de la bande adhésive élastique notamment au niveau des articulations.

  1. Phlébologie

Montage élasto-compressif des membres dans le traitement d'une thrombose veineuse, d'ulcères veineux et après sclérothérapie …

Description

Support textile de type coton, polyamide, viscose, élasthanne.

Masse adhésive à base de polymères et pouvant être recouverte par un élément protecteur.

Allongement longitudinal supérieur ou égal à 40 % selon la norme NF EN 14704-1.

La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes :

1316981

Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 750 cm2 et < 1 500 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1330892

Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1395526

Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1368370

Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 500 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1384853

Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1349756

Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.

1349727

Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 500 cm2.

Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.