Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 8 (V)
Créé le 25 juin 2012
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.