En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (UE) n° 745/2010 pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2010. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 1,73 %.