Arrêté du 15 juin 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, le technicien-conseil procède aux opérations préalables à la réception.
A ce titre :
― il reconnaît les ouvrages exécutés ;
― il constate l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés, les imperfections ou les malfaçons, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ;
― il dresse le procès-verbal correspondant, mentionnant, le cas échéant, ses réserves qu'il adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception.
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors du règlement définitif des travaux, et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement, le technicien-conseil adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises. Il assiste le maître d'ouvrage pour le règlement des litiges correspondants. Il assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du technicien-conseil dans la réception des travaux

Résumé. Le technicien-conseil aide le maître d'ouvrage à vérifier les travaux, constater les problèmes et rédiger des rapports pour la réception et le règlement final.

Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, le technicien-conseil procède aux opérations préalables à la réception.
A ce titre :
― il reconnaît les ouvrages exécutés ;
― il constate l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés, les imperfections ou les malfaçons, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ;
― il dresse le procès-verbal correspondant, mentionnant, le cas échéant, ses réserves qu'il adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception.
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors du règlement définitif des travaux, et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement, le technicien-conseil adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises. Il assiste le maître d'ouvrage pour le règlement des litiges correspondants. Il assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Source : Légifrance