JORF n°0140 du 18 juin 2011

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.