JORF n°0140 du 18 juin 2011

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Muriel Guégan, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, et à Mme Martine Marié, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Muriel Guégan, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, et à Mme Martine Marié, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.