Arrêté du 15 juin 2011

Article 10

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Article 10

A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Délai de dépôt des votes

Résumé. Les votes doivent être envoyés au président de la commission électorale avant la date limite pour être valides.

A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance