A N N E X E V I I

AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION

DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Salariés handicapés des entreprises adaptées

et centres de distribution de travail à domicile

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile en application des articles L. 5213-13, L. 5213-18 et L. 5213-19 du code du travail et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.

Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

Article 6

L'article 6 est modifié comme suit :

« Dans les cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile, l'instance paritaire régionale visée à l'article 40 du règlement général peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu. »

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AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION

DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;

Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit :

Article 1er

Il est ajouté à l'article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit :

« § 4. Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée (1).

(1) Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe. »