Arrêté du 15 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Exécution d'un arrêté sur la tutelle d'État dans l'outre-mer

Résumé. Plusieurs responsables de ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la rémunération des tuteurs et curateurs d'État dans les territoires d'outre-mer.

Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance