JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Article 4

Article 4

La durée de conservation des informations est de :
― trois mois sur la base active de l'application ;
― un an sur la base archivée en ligne ;
― archivage sur support amovible jusqu'à la prescription de l'impôt ou de la taxe.


Historique des versions

Version 1

La durée de conservation des informations est de :

― trois mois sur la base active de l'application ;

― un an sur la base archivée en ligne ;

― archivage sur support amovible jusqu'à la prescription de l'impôt ou de la taxe.