La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement aux articles 13 et 15 des décrets susvisés, est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire ou son représentant.
Arrêté du 15 juin 2007
Article 1
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Article 1
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement aux articles 13 et 15 des décrets susvisés, est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire ou son représentant.
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