JORF n°148 du 28 juin 2006

Article 1

Article 1

Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnés à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,97 millions d'euros pour la mission nationale et de 5,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.


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Version 1

Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnés à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,97 millions d'euros pour la mission nationale et de 5,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.