Article 6
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- vente d'imprimés ;
- cession de titres-restaurant ;
- recettes accidentelles au comptant.
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