JORF n°139 du 17 juin 2006

Article 7

Article 7

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 44 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit au prix de 35,20 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.


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Version 1

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 44 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit au prix de 35,20 euros.

Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.