Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :

1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :

2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 euros seront servies à hauteur de 9 actions.

3° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation seront servies à hauteur de 2 actions quel que soit leur montant.