Arrêté du 15 juin 2005

Article 4

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Article 4

Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois sur les plans d'eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois sur les plans d'eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants. »

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