JORF n°149 du 29 juin 2003

Article 2

Article 2

A titre exceptionnel, une période de dépôt des dossiers prévue à l'article R. 712-39 du code de la santé publique est ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2003 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans la région sanitaire d'Ile-de-France.


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Version 1

A titre exceptionnel, une période de dépôt des dossiers prévue à l'article R. 712-39 du code de la santé publique est ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2003 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans la région sanitaire d'Ile-de-France.