Art. 1er. - M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.