Arrêté du 15 juin 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, en application de l'

article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée

et de l'

article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

.

Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes, à l'exception de l'

article 2

qui est applicable à compter du 1er juillet 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 2 avril 2004

Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, en application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes, à l'exception de l'article 2 qui est applicable à compter du 1er juillet 2001.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 1 avril 2004

Source : Légifrance