Créé le 18 juin 1998
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Arrêté du 15 juin 1998
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998
Créé le 18 juin 1998
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998