JORF n°157 du 7 juillet 1995

Arrêté du 15 juin 1995

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau, MM. Claude Ambrosini et Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juin 1995.

HERVE DE CHARETTE