Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Françoise Bourolleau, MM. Claude Ambrosini et Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>