JORF n°145 du 23 juin 1995

Arrêté du 15 juin 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 1995, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère de l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

M. VIALLA JEAN-LUC,DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SECRETAIRE GENERAL DE LA CELLULE DE COORDINATION TRACFIN,INSITUEE PAR LE DECRET DU 09-05-1990,EXERCE EN CETTE DERNIERE QUALITE LA DIRECTION DU SERVICE CHARGE DE RECEVOIR ET DE TRAITER LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ORGANISMES FINANCIERS EN APPLICATION DE L'A LOI PRECITEE.