Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 28 juin 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du mardi 28 juin 1994 au vendredi 11 juillet 2014