Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 5
Créé le 29 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2016
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'eau et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.