Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 5
Créé le 29 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2016
Les représentants des marins-pêcheurs professionnels sont désignés par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes concerné, après consultation du président de la Commission nationale des poissons migrateurs et des estuaires. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.