Arrêté du 15 juin 1994

Article 4

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Article 4

Les représentants des marins-pêcheurs professionnels sont désignés par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes concerné, après consultation du président de la Commission nationale des poissons migrateurs et des estuaires. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.

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Abrogé25 août 2016

Créé le 29 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2016

Les représentants des marins-pêcheurs professionnels sont désignés par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes concerné, après consultation du président de la Commission nationale des poissons migrateurs et des estuaires. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1994 au mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance