Arrêté du 15 juin 1994

Article 3

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Article 3

Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins-pêcheurs professionnels.

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Abrogé25 août 2016

Créé le 29 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2016

Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins-pêcheurs professionnels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1994 au mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance