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ARRETE du 15 juin 1994

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Article 1

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions :

de l'avenant n° 14 du 11 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 15 du 6 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 1994

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Extension des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les entreprises d'installation et de réparation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions :

de l'avenant n° 14 du 11 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 15 du 6 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994

Source : Légifrance