En vigueur depuis le 24 juin 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à une convention collective
Art. 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions :
de l'avenant n° 14 du 11 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée ;
de l'avenant n° 15 du 6 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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