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ARRETE du 15 juin 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :

l'avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;

l'accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 23 juin 1993

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Obligation d'accords pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords pour les employés et employeurs des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993

Source : Légifrance