En vigueur depuis le 23 juin 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords pour les cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.