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ARRETE du 15 juin 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 juin 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords pour les employés et employeurs des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993

ARRETE du 15 juin 1993
Article 1er