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ARRETE du 15 juin 1993

Article 1

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Article 1

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima.

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En vigueur depuis le 23 juin 1993

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Obligation des salaires minima dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la restauration rapide.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993

Source : Légifrance