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ARRETE du 15 juin 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 10 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 23 juin 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la restauration rapide.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima.

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993

ARRETE du 15 juin 1993
Article 1