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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des limites latérales et verticales d'une zone maritime
Résumé L'arrêté fixe les frontières latérales d'une zone maritime à l'aide de tangentes et de cercles, ainsi que ses limites verticales entre 720 et 1500 pieds.
Mots-clés : Maritime law Zone maritime Limites Arrêté Navigation
I. - Partie 1
a) Limites latérales:
- tangente issue du point 22o05I30JS, 166o26I00JE au quart de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o15I47JS, 166o28I05JE;
- tangente au quart de cercle précédent et au demi-cercle décrit ci-après;
- demi-cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o48I45JS,
166o27I54JE;
- ligne brisée formée par la tangente à ce demi-cercle jusqu'au point 22o13I45JS, 166o20I25JE et par le segment joignant ce dernier point au point 22o05I30JS, 166o26I00JE.
b) Limites verticales: de 720 pieds (220 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
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