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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation d'une zone maritime par l'arrêté du 15 juin 1992
Résumé L'arrêté fixe les limites latérales d'une zone maritime à l'aide de deux demi-cercles de 3 NM et les tangentes, et les limites verticales jusqu'à 720 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
Mots-clés : Droit maritime Réglementation Limites géographiques Zones maritimes
II. - Partie 2
a) Limites latérales: ligne constituée par deux demi-cercles de 3 NM (5,5 km) de rayon centrés respectivement sur les points 22o15I47JS, 166o28I 05JE et 21o19I06JS, 166o28I11JE, et par les tangentes à ces deux demi-cercles.
b) Limites verticales: de la surface à 720 pieds (220 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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