Arrêté du 15 juin 1987

Article 5

Créé le 1 juillet 1987

Pour l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels dans les établissements hospitaliers publics et les établissements de recherche ou de santé énumérés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés et directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-06-15 art. 6 et 7 Décret 84-612 1986-03-14 art. 1 Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984art. 5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987