Arrêté du 15 juin 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 1983

La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 juin 1983

Source : Légifrance