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Arrêté du 15 juin 1983

pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Vu l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales prévues par l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 précitée, notamment son article 7.

En vigueur depuis le 28 juin 1983

Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales remboursent chaque mois à la collectivité ou à l'établissement qui assure le versement du revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds.

En vigueur depuis le 28 juin 1983

La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.

En vigueur depuis le 28 juin 1983

Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 28 juin 1983

Arrêté du 15 juin 1983
Article 1
Article 2
Article 3