Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé.

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Obligation des salaires minimaux dans la convention de la télédiffusion

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans la télédiffusion devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé.

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