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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant sur les salaires dans le secteur de l'aide à domicile
Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'aide à domicile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.