Arrêté du 15 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera notifié pour exécution à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Notification et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera envoyé à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié pour exécution à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

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