Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d’un avenant relatif à la garantie des frais médicaux dans le secteur grossier
Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce grossier en poissonnerie sont tenus d'appliquer un nouvel avenant modifiant les règles relatives à la garantie des frais médicaux.
Mots-clés : Travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2024 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 mai 2025 publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025.
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