JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant du 18 novembre 2024 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 27 mai 2025 publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juin 2025 (NOR : TSST2516542V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un avenant relatif à la garantie des frais médicaux dans le secteur grossier

Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce grossier en poissonnerie sont tenus d'appliquer un nouvel avenant modifiant les règles relatives à la garantie des frais médicaux.
Mots-clés : Travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2024 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 mai 2025 publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Depuis sa publication, cet arrêté étend les effets et sanctions d’un avenant aux professionnels concernés pour toute la durée restante.
Mots-clés : législation travail

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc