Arrêté du 15 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Les personnels techniques exerçant au sein d'une structure d'accueil des corps ou les personnes participant à une activité d'enseignement ou de recherche au sein d'une telle structure à la date de publication du présent arrêté bénéficient de la formation prévue par ce dernier dans les deux ans suivant cette publication.
Au terme de ce délai, les établissements autorisés en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales) sont tenus de n'affecter au sein d'une structure d'accueil des corps et de n'autoriser à participer à une activité d'enseignement ou de recherche que les personnes ayant suivi la formation dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Dispositions transitoires pour la formation des personnels techniques

Résumé. Les personnes qui travaillent ou enseignent dans certains établissements doivent suivre une formation dans les deux ans, sinon elles ne pourront plus travailler là-bas après ce délai.

Les personnels techniques exerçant au sein d'une structure d'accueil des corps ou les personnes participant à une activité d'enseignement ou de recherche au sein d'une telle structure à la date de publication du présent arrêté bénéficient de la formation prévue par ce dernier dans les deux ans suivant cette publication.
Au terme de ce délai, les établissements autorisés en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales) sont tenus de n'affecter au sein d'une structure d'accueil des corps et de n'autoriser à participer à une activité d'enseignement ou de recherche que les personnes ayant suivi la formation dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Source : Légifrance